Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2004

Version en vigueur au 10 mars 2004
Retourner en haut de la page