Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, PHILIPPE SEGUIN. Le ministre de l'agriculture, FRANCOIS GUILLAUME.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la santé et de la famille, MICHELE BARZACH. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, ADRIEN ZELLER.
Travaux préparatoires : loi n° 86-1307. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 427 ; Rapport de M. Bernard Debré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 438 ; Discussion les 18 et 19 novembre 1986 ; Adoption, après déclaration d'urgence, le 19 novembre 1986.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 76 (1986-1987) ; Rapport de M. Collard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 90 (1986-1987) ; Discussion les 18 et 19 décembre 1986 ; Adoption le 9 décembre 1986. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 528 ; Rapport de M. Bernard Debré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 548 ; Discussion et adoption le 17 décembre 1986. Sénat :
Rapport de M. Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (1986-1987) ; Discussion et adoption le 20 décembre 1986.