Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 modifiant les articles R. 5100, R. 5101, R. 5103 et R. 5104 du code de la santé publique relatifs au remplacement des pharmaciens d'officine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1989

NOR : SPSM8902303D

Version en vigueur au 31 décembre 1989

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 32 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

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