- Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités (Articles 1 à 15)
- Section 1 : Gestion séparée des branches. (Articles 1 à 4)
- Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. (Articles 5 à 6)
- Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général. (Articles 7 à 12)
- Section 4 : Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale. (Articles 13 à 15)
- Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale (Articles 16 à 25)
- Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes. (Article 26)
- Titre IV : Dispositions diverses (Articles 27 à 44)
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 31 décembre 1993. Des transferts seront également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités. Les montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L216-6 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L243-10 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-2 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1246 (Ab)
- Abroge Loi n°1942-07-15 du 15 juillet 1942 - art. 2 (Ab)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ....
II. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L152-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-9 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L154-1 (AbD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L154-2 (AbD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-1 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L224-10 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-2 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-6 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L224-7 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L224-8 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L224-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-4 (V)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L225-5 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-6 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-11 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-12 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-13 (T)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-14 (T)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-8 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-33 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ....
II. ....
III. Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.
VersionsLiens relatifsI. ...
II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
VersionsI. ...
II. ...
III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ...
II. ...
III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
VersionsLiens relatifs