Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1994

NOR : SPSX9300163L

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Version en vigueur au 10 août 1994
François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

Alain Madelin

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech

(1) Loi n° 94-678.

Directives communautaires :

Directive n° 92-49 C.E.E. du 18 juin 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance sur la vie et modifiant les directives n° 73-239 (C.E.E.) et n° 88-357 (C.E.E.) (3e directive assurance non vie).

Directive n° 92-96 C.E.E. du 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives n° 79-267 (C.E.E.) et n° 90-619 (C.E.E.) (3e directive assurance vie).

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 776 ;

Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1165 ;

Discussion et adoption le 10 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 424 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 510 (1993-1994) ;

Discussion les 23 et 24 juin 1994 et adoption le 24 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1434 ;

Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1446 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 580 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 592 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.

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