Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu les directives 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, 88/357/CEE du 22 juin 1988 et 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ; Vu les directives 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979, 90/619/CEE du 8 novembre 1990 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ; Vu le code rural, notamment l'article 1050-II ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, notamment son article 17 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard