Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1319.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2278 ; Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2471 ; Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (2005-2006) ; Rapport de M. Marcel Deneux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 13 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 18 octobre 2005.