Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
(1) Loi n° 2001-43.
- Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi, n° 484 (1998-1999) ; Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 190 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 1er février 2000.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2124 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission de la production, n° 2392 ; Discussion et adoption le 30 mai 2000.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 375 (1999-2000) ; Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 481 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 5 octobre 2000.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2619 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission de la production, n° 2699 ; Discussion et adoption le 21 novembre 2000.
Assemblée nationale : Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2785 ; Discussion et adoption.
Sénat : Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (2000-2001) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2000.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.