Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET.
Travaux préparatoires : loi n° 93-914.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 35 ; Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 184 ; Discussion et adoption le 14 juin 1993.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 358 (1992-1993) ; Rapport de M. Revol (Henri), au nom de la commission des affaires économiques, n° 362 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 23 juin 1993.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 380 ; Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 405 ; Discussion et adoption le 7 juillet 1993.