Version en vigueur au 19 décembre 2007


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin



(1) Loi n° 2007-1774.
― Directives communautaires :
Directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
Directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi, n° 443 (2006-2007) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 11 (2007-2008) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 2007 (TA n° 6, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 285 ;
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques, n° 406 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2007 (TA n° 52).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 97 (2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 11 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2007 (TA n° 31, 2007-2008).

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