LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2008
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-352. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 314 ; Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 619 ; Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (TA n° 87). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 182 (2007-2008) ; Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois, n° 238 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 3 avril 2008 (TA n° 68).
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)
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LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)
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