LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2008

NOR : IOCX0802962L

JORF n°0091 du 17 avril 2008

ChronoLégi

Version en vigueur au 18 avril 2008


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 18 avril 2008

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1114-4-1, Art. L1115-4-1, Art. L1115-4-2, Art. L1115-4, Art. L1115-5


    II.-Les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi.


Fait à Paris, le 16 avril 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-352.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 314 ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 619 ;
Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (TA n° 87).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 182 (2007-2008) ;
Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois, n° 238 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 3 avril 2008 (TA n° 68).

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