Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2009

NOR : ECED0909664D

JORF n°0101 du 30 avril 2009

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 27 avril 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - art. D5122-31 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. D5122-43 (V)
- Modifie Code du travail - art. D5122-44 (V)
- Modifie Code du travail - art. D5122-45 (V)
- Modifie Code du travail - art. D5122-46 (V)
- Modifie Code du travail - art. D5122-47 (V)
- Modifie Code du travail - art. D5122-49 (V)
- Crée Code du travail - art. D5122-51 (V)
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

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