Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2009

NOR : ECED0909664D

JORF n°0101 du 30 avril 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 mai 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 27 avril 2009,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

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