Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L. 3123-35 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2009

NOR : MTST0905598D

JORF n°0103 du 3 mai 2009

Version en vigueur au 04 mai 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu l'article L. 3123-35 du code du travail,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel

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