Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2009

NOR : PRMX0906893D

JORF n°0117 du 21 mai 2009

Version en vigueur au 22 mai 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de la ministre du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-4-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement,
Christine Boutin
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch

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