Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2009

NOR : SJSJ0901100D

JORF n°0135 du 13 juin 2009

Version en vigueur au 14 juin 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-4 ;
Vu le code du sport ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 11 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch

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