Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2019

NOR : SJSH0900041D

Version en vigueur au 22 juin 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-60 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 décembre 2008,
Décrète :


  • Il est institué auprès du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes titulaires d'un titre de formation d'expert en physique médicale délivré hors de France, pour l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R. 1333-60 du code de la santé publique.


  • La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
    Elle comprend :
    I. ― Trois représentants de l'Etat :
    1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ;
    2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
    3° Le directeur général de la prévention des risques.
    II. ― Six représentants des professions intéressées, désignés dans les conditions suivantes :
    1° Trois par la Société française de physique médicale ;
    2° Un par la Société française de radiothérapie oncologique ;
    3° Un par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire ;
    4° Un par la Société française de radiologie.
    Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
    III. ― Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes :
    1° Une par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
    2° Une par l'Institut national du cancer ;
    3° Une par chacun des organismes assurant la formation des personnes spécialisées en radiophysique médicale prévue par l'article R. 1333-60 du code de la santé publique.


  • La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat de la commission.

  • Article 4

    Version en vigueur du 22 juin 2009 au 20 décembre 2019


    La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).





Fait à Paris, le 19 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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