Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2009

NOR : MTST0920960D

JORF n°0219 du 22 septembre 2009

Version en vigueur au 23 septembre 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 21 septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos

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