Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5313-1 à L. 5313-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez