Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2022

NOR : AGRP0828904A

Version en vigueur au 08 mai 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 251-18, L. 256-2 à L. 256-3 et sa section 2 du chapitre VI du titre V du livre II ;
Vu le code de l'environnement, notamment les 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 ;
Vu le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs,
Arrêtent :

    • Article 1

      Version en vigueur du 08 mai 2010 au 06 juin 2015

      I. ― Les missions des centres de formation sont les suivantes :

      1° La réalisation des modules I et II mentionnés à l'article 2 en respectant le référentiel de formation et d'évaluation figurant en annexe I du présent arrêté, ainsi que la journée de mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mentionnée à l'article 3 ;

      2° La délivrance, quand il y a lieu, de l'attestation de réussite au module I ainsi que du certificat et du renouvellement de certificat, figurant en annexe II, pour le contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes ;

      3° L'accueil et l'information du groupement d'intérêt public pour ce qui concerne l'activité de formation prévue par le décret susvisé : accès aux séances de formation et aux documents ayant trait à l'activité de formation des inspecteurs de pulvérisateurs ;

      4° La participation aux réunions organisées par le groupement d'intérêt public.

      II. ― Pour remplir ces missions, les centres de formation disposent des moyens pédagogiques et administratifs mentionnés aux articles 4 et 5. Ils possèdent par ailleurs un numéro d'enregistrement auprès de la préfecture de leur région et sont agréés par le ministre de l'agriculture en application de l'article D. 256-22 du code rural et de la pêche maritime.

      III. ― La demande d'agrément qu'ils adressent au groupement d'intérêt public dans les conditions fixées par celui-ci est constituée d'un dossier permettant d'apprécier leur capacité à répondre aux exigences mentionnées au I et au II. Les centres de formation y présentent les moyens mis en œuvre, notamment en termes de compétence des formateurs impliqués, de pulvérisateurs et de matériels de contrôle disponibles pour la réalisation des formations, de garanties pour la conformité de la formation et des évaluations.


    • I. ― Le module I de la formation est obligatoire pour tout candidat souhaitant suivre le module II et ne répondant pas aux conditions de l'annexe III. Ce module concerne la connaissance des matériels de pulvérisation, l'initiation au protocole de contrôle et les relations entre l'inspecteur et son client. Sa durée minimale est de trois jours et une demi-journée. Il donne lieu à une évaluation écrite. Une attestation de réussite à l'épreuve est délivrée, s'il y a lieu, par les centres de formation.
      II. ― Le module II de la formation est obligatoire pour obtenir le certificat d'inspecteur pour les pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes. Ce module concerne le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, la maîtrise du protocole, la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle. Il est d'une durée minimale de deux jours. Il donne lieu à une évaluation pratique et orale. Le certificat est délivré par les centres de formation aux candidats ayant satisfait à cette évaluation.


    • Les centres de formation proposent des journées de formation pour le renouvellement du certificat d'inspecteur. Cette formation assure la mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mobilisées lors du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs. Le renouvellement du certificat est délivré par les centres de formation si le candidat dispose d'un certificat valide et s'il a suivi l'intégralité de la formation de renouvellement.


    • Pour assurer la formation des inspecteurs, les centres de formation disposent des moyens administratifs pour :
      1° Accueillir, renseigner et orienter les candidats, enregistrer les inscriptions en formation (modules I et II et renouvellement), traiter les dossiers des ressortissants de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen transmis par le groupement d'intérêt public ;
      2° Enregistrer les présences en formation ;
      3° Communiquer au groupement d'intérêt public, dès qu'elles sont connues, les dates des sessions de formation portant sur le module I et/ou le module II ou le renouvellement dans les conditions fixées par le groupement d'intérêt public ;
      4° Délivrer les attestations de réussite au module I, le certificat et le renouvellement du certificat ;
      5° Communiquer au groupement d'intérêt public, dans les conditions fixées par ce dernier, la liste nominative des certificats, renouvellements et attestations délivrées à l'issue de chaque formation ;
      6° Communiquer au groupement d'intérêt public, dans les conditions fixées par ce dernier, le bilan annuel de l'activité : nombre de stagiaires, bilan de l'enquête de satisfaction réalisée auprès des stagiaires ; nom et curriculum vitae des formateurs impliqués ; liste des matériels utilisés (pulvérisateurs, équipements dédiés au contrôle des pulvérisateurs) ;
      7° Archiver pour une durée de cinq ans les dossiers des candidats, le bilan d'activité annuel ainsi que, pour chaque formation, la liste des inscrits, le planning, la liste des intervenants et leur curriculum vitae, la liste des matériels utilisés (pulvérisateurs et matériels de contrôle) et un descriptif de chacun d'entre eux.


    • Pour assurer la formation des inspecteurs, les centres de formation disposent des compétences et des moyens pédagogiques suivants :
      1° Des formateurs ayant la formation et l'expérience professionnelle nécessaire dans les domaines de la pédagogie, du machinisme agricole et du contrôle périodique des pulvérisateurs ;
      2° Des équipements et matériels nécessaires à la formation, notamment du matériel nécessaire pour les modules I et II et l'épreuve du module II (en particulier des équipements de contrôle, un pulvérisateur attelé à rampe et un pour arbres et arbustes pour deux inspecteurs formés, un emplacement permettant le contrôle des pulvérisateurs à proximité de la salle de cours) ;
      3° Les référentiels de formation et les documentations techniques ;
      4° Les documents nécessaires pour la réalisation des évaluations.
      Pour cela, les centres de formation participent, en partenariat avec le groupement d'intérêt public, à la préparation et à la mise à jour des grilles de l'épreuve pratique et des épreuves écrites, du questionnaire de satisfaction ainsi que du programme de la formation pour le renouvellement.

    • Les visites réalisées par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent être inopinées ou annoncées, dès la demande d'agrément.


      Les visites peuvent être réalisées à la demande du ministère chargé de l'agriculture s'il a constaté des dysfonctionnements.


      Chaque visite fait l'objet d'une fiche de visite réalisée sur place par le représentant du GIP. Elle comporte les observations notées lors de la visite à propos des points portés dans l'article 1er (I et II) du présent arrêté. Elle est signée par le représentant du GIP. Le responsable du centre de formation y porte ses observations et sa signature.


      Chaque visite fait aussi l'objet d'un rapport de visite réalisé par la personne mandatée.S'il y a lieu, le rapport comporte la liste des points à améliorer, les délais pour le faire ainsi qu'un éventuel retrait d'agrément, provisoire ou définitif.


      Ce rapport est transmis simultanément au centre de formation et au ministre chargé de l'agriculture. Le centre de formation dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations sur le rapport de visite au groupement d'intérêt public.


    • La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION RELATIF AU CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS


      1. Référentiel de formation
      Module I

      Le pulvérisateur (durée indicative : 1/2 journée) :
      Les différents types de pulvérisateurs ;
      Les bases de technologie pour la fabrication des pulvérisateurs en lien avec les possibilités de réparations ;
      L'entretien et le réglage.
      Initiation théorique au protocole de contrôle (durée indicative : 1,5 journée) :
      Les impacts d'un mauvais fonctionnement, organe par organe, sur la qualité du travail et/ou l'environnement ;
      Les points de contrôle, les défauts constatables et les seuils ;
      Les outils de contrôle : fonctionnement et vérifications (premières notions de métrologie) ;
      La santé et la sécurité de l'inspecteur.
      Initiation pratique au protocole de contrôle (durée indicative : 1 journée).
      Relation inspecteur-client (durée indicative : 1/2 journée) :
      Prise de rendez-vous ;
      Présentation du matériel au contrôle ;
      Contrat ;
      Présentation du rapport ;
      Gestion des conflits.

      Module II

      Cadre de l'exercice du métier d'inspecteur (durée indicative : 1/2 journée) :
      Réglementation : périodicité du contrôle, documents remis à l'issue du contrôle, délais de remise en état, obligation de nouveau contrôle, transmission des résultats au niveau national ;
      Déontologie, responsabilité, réclamations et recours ;
      Respect des procédures, traçabilité dans le cadre d'un système qualité.
      La maîtrise du protocole de contrôle (durée indicative : 1 journée dont au moins 1/2 journée consacrée à la pratique) :
      Les points de contrôle, les seuils, les méthodologies, le remplissage du rapport d'inspection ;
      La mise en œuvre pratique du protocole de contrôle ;
      La santé et la sécurité de l'inspecteur.
      Le bon fonctionnement des matériels de contrôle (durée indicative : 1/2 journée) :
      Les différents types de matériels de contrôle présents sur le marché et leur fonctionnement ;
      Leur validation métrologique.

      2. L'évaluation
      Module I

      L'épreuve se situe à la fin du module. Elle est d'une durée de 2 heures. Elle est composée d'une trentaine de questions de type questions à choix multiple (QCM). L'épreuve est notée sur 30. Pour pouvoir poursuivre son parcours de formation et obtenir le certificat, le candidat doit obtenir une note supérieure à 19/30.
      En cas d'échec, une épreuve de remédiation doit être proposée au candidat dans les plus brefs délais.

      Module II

      Pour obtenir le certificat, le candidat est évalué en situation reconstituée de travail :
      ― il réalise seul l'intégralité d'un contrôle de pulvérisateur et renseigne le rapport de visite (durée : 2 heures). Ce pulvérisateur appartient à l'une des deux catégories suivantes : pulvérisateur à rampe ou pulvérisateur pour arbres et arbustes ;
      ― il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur l'autre catégorie de pulvérisateur que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1/2 heure).
      Le candidat obtient le certificat s'il atteint les 2/3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires.
      En cas d'échec, le candidat se réinscrit à la formation, pour se présenter à nouveau à l'épreuve.



      (1) Le niveau V est attesté par un diplôme de niveau V (CAP, CAPA, BEP, BEPA, BPA) ou par l'attestation de suivi de la totalité du cycle de formation préparant à ces diplômes, ou de fin de scolarité de classe de seconde générale ou technologique.
      (2) L'expérience professionnelle est justifiée par un contrat de travail ou une convention de stage et/ou des feuilles de paie ET par une fiche de poste décrivant de façon détaillée les tâches confiées au candidat, cosignée par l'employeur et le salarié.
      (3) Les contrôles réalisés par le candidat peuvent être attestés par des rapports de visite accompagnés de ou des factures ou par une attestation sur l'honneur de l'employeur.
    • MODÈLE DE CERTIFICAT ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT


      Certificat

      Je, soussigné (nom et prénom du directeur),
      directeur de (nom du centre et adresse),
      certifie que :
      M. (nom et prénom du candidat),
      né le (date de naissance du candidat)
      à
      (lieu de naissance), est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime.
      Ce certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
      Fait à, le
      (Signature du directeur) (Cachet du centre de formation)

      Renouvellement de certificat

      Je, soussigné (nom et prénom du directeur),
      directeur de (nom du centre et adresse),
      certifie que :
      M (nom et prénom du candidat),
      né le (date de naissance du candidat)
      à (lieu de naissance),
      ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes, le (date),
      délivré par (centre de formation),
      est titulaire du renouvellement du certificat en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime.
      Ce renouvellement de certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
      Fait à, le
      (Signature du directeur) (Cachet du centre de formation)

    • CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR LA DISPENSE DU MODULE I DE LA FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS

      1. Dispense de module I : formation uniquement.

      Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage des pulvérisateurs ET titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande, passer l'épreuve du module I de formation sans avoir suivi la formation (module I) :
      -baccalauréat professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
      -baccalauréat professionnel maintenance des matériels, option agriculture (éducation nationale) ;
      -brevet professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
      -titre professionnel technicien de maintenance en machinisme agricole (ministère du travail) ;
      -brevet technique des métiers mécanicien agricole (APCM) ;
      -brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles (ministère de l'agriculture) ;
      -brevet de technicien supérieur agroéquipement (éducation nationale) ;
      -licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ;
      -licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ;
      -ingénieur avec mention sciences et techniques des équipements (ENESAD).

      En cas de réussite à l'épreuve, ils peuvent intégrer le module II de formation.

      2. Dispense de module I : formation et examen

      Les candidats remplissant les conditions suivantes sont dispensés du suivi du module I (formation et examen) et peuvent intégrer directement le module II de formation :
      Jusqu'au 30 juin 2010, les ressortissants français apportant les documents certifiant un niveau V minimum (1) ET :
      -trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle des pulvérisateurs (50 au moins attestés (3) ;
      OU :
      -trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle de pulvérisateurs et la participation attestée à un stage de formation sur le contrôle des pulvérisateurs (minimum de 4 journées).

      Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen, mentionnés aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime ayant fourni au groupement d'intérêt public les documents prévus aux mêmes articles, et dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes pour exercer la profession d'inspecteur des pulvérisateurs suivent tout ou partie du module II de formation et passent tout ou partie de l'examen, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Aurand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
J. Jiguet
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër

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