Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code rural, notamment ses articles R.* 511-6 à R. 511-53 ; Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de la logistique,
F. de La Guéronnière