Arrêté du 18 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits laitiers, agroalimentaires ou forestiers bénéficiant d'une appellation d'origine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2013

NOR : AGRP0904438A

JORF n°0054 du 5 mars 2009

Version en vigueur au 08 mai 2010


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 642-13 du code rural ;
Vu l'avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières du 8 octobre 2008 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 20 novembre 2008,
Arrête :


  • Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, cinquième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément au tableau ci-après :


    Beurres et crèmes

    2, 00 € par tonne

    Autres produits laitiers

    3, 33 € par tonne

    Fruits et légumes transformés (saumuré, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, produits de la mer à l'exception des moules, charcuterie

    3, 33 € par tonne

    Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules

    1, 66 € par tonne

    Huile essentielle, huile d'olive

    6, 66 € par tonne

    Foin

    0, 04 € par tonne


    Ce droit est acquitté par les opérateurs sur les quantités telles que définies au huitième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime. Ces quantités, qui doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs, sont arrêtées sur la base des déclarations faites par les opérateurs, dans les conditions définies dans le cahier des charges de l'appellation concernée.

  • L'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires sont abrogés.


  • Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon

Retourner en haut de la page