Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 9 juillet 2010,
Arrête :
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 324-2 du code du tourisme figure en annexe I du présent arrêté.VersionsLiens relatifs
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 324-1 du code du tourisme ou réputé détenir l'accréditation en application de l'article D. 324-7 du même code et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un organisme réputé accrédité fait l'objet, en application des dispositions de l'article D. 324-7 du code du tourisme, d'un retrait d'agrément par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.VersionsLiens relatifs
Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes réputés accrédités informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-7 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes réputés accrédités.VersionsLiens relatifs
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).VersionsLiens relatifs
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 324-4 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe II ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III.
L'organisme évaluateur accrédité ou réputé accrédité se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.VersionsLiens relatifs
La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.Versions
La liste des meublés de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
― le nom et prénom du loueur et/ou, le cas échéant, le nom et prénom du mandataire ;
― les coordonnées postales du meublé de tourisme ;
― le courriel, l'adresse du site internet ou les coordonnées téléphoniques du loueur ou du mandataire ;
― le nombre d'étoiles ;
― la date d'attribution du classement ;
― la capacité du meublé (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies).VersionsLiens relatifs
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe IV dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe IV.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - Annexes (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - Classement des gîtes de France. (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - Répartition catégorielle des meublés de tourisme. (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 10 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 11 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 3-1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 4 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 8 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 9 (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. Annexe I (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. Annexe II (Ab)
- Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. Annexe III (Ab)
Versions TABLEAU DE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
A. Mode d'emploi du tableau de classement des meublés de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres, soit " Equipements et aménagements", "Services aux clients", et "Accessibilité et développement durable" ;
b) La colonne "statut du critère" se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X.
Les critères à la carte sont notés d'un O.
Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés. c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne "Points".
Pour être classé dans une catégorie donnée, un meublé de tourisme doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
1. Points correspondant à des critères obligatoires :CATEGORIE
1*
2*
3*
4*
5*
Nombre de points obligatoires maximum
(NB)
165
174
201
223
237
Nota. - 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.
2. Points correspondant à des critères à la carte :CATEGORIE
1*
2*
3*
4*
5*
Nombre de points à la carte à atteindre
7
14
21
25
28
B. Pré-requis
Un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 ml lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 ml lorsqu'il existe un coin cuisine.
VersionsLiens relatifsC. Tableau de classement
X : critère obligatoire
O : critère optionnel
Na : critère non applicable
.CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)Statut
du critèrePoints
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Chapitre 1 : Equipements et aménagements
1.1. Aménagement général
Surfaces de l'habitation
Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour une personne
12 m2
14 m2
16 m2
18 m2
24 m2
Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour 2 personnes
12 m2
14 m2
18 m2
20 m2
26 m2
Tolérance de 10% (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*)
Surface moyenne minimum chambre(s) supplémentaire(s)
7 m2
8 m2
9 m2
10 m2
12 m2
Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que les pièces d'au moins 7 mètres carrés (uniquement pour les catégories 1 *, 2* et 3*). La somme des surfaces des pièces d'habitation respecte la somme des surfaces exigées par catégorie.
Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes) par pièce d'habitation
3 m2
3 m2
3 m2
3 m2
3 m2
Pour les catégories 1 *, 2*, 3* et 4* : maximum 2 personnes supplémentaires par pièce d'habitation. Pour la catégorie 5* maximum 1 personne supplémentaire par pièce d'habitation.
1
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d'eau et toilettes
X
5
X
X
X
X
X
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
2
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 25%
O
4
O
O
O
O
O
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
3
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 50%
O
4
O
O
O
O
O
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
4
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 75%
O
4
O
O
O
O
O
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des trois critères précédents.
5
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 100%
O
4
O
O
O
O
O
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des quatre critères précédents.
Equipement électrique de l'habitation
6
Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation
X
1
X
X
X
X
X
Salle(s) d'eau comprise(s)
7
Eclairage en état de fonctionnement de chaque pièce
X
4
X
X
X
X
X
Eclairage électrique correct dans toutes les pièces du logement (y compris sanitaires, cuisine ou coin cuisine)
Téléphonie et communication
8
Téléphone à proximité immédiate
X ou NA
1
X
X
NA
NA
NA
9
Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au besoin, un système de facturation correspondant à la période de location - téléphone sans fil obligatoire pour la catégorie 5*
X ou O
1
O
O
X
X
X
Téléphone portable à carte mis à disposition dans le logement toléré
10
Accès internet haut débit
X ou O
3
O
O
O
X
X
Sauf impossibilité technique, alors le critère est non applicable
Télévision et équipement hi-fi
11
Télévision couleur installée avec télécommande
X ou O
2
O
O
X
X
X
Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant
12
Télévision couleur à écran plat installée avec télécommande
X ou O
2
O
O
O
O
X
Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant
13
Possibilité d'accéder à des chaînes internationales ou thématiques
X ou O
2
O
O
O
O
X
14
Chaine hi-fi (avec radio)
X ou O
2
O
O
O
O
X
15
Lecteur DVD
X ou O
2
O
O
O
X
X
Equipements pour le confort du client
16
Cloisons fixes de séparation entre les pièces d'habitation
X
4
X
X
X
X
X
Tolérance acceptée pour les logements de type "loft"
17
Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque pièce d'habitation
X
5
X
X
X
X
X
Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne sont pas prises en compte dans le nombre de pièces mises en location
18
Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, ...) ou intérieure (rideaux, double-rideaux, ...) dans chaque pièce recevant du couchage
X
5
X
X
X
X
X
19
Confort acoustique : toutes précautions techniques devront être prises pour assurer une isolation suffisante conformément aux règles applicables à la date de la construction
X
5
X
X
X
X
X
Conforme au permis de construire et aux règles de construction pour les nouveaux bâtiments
20
Existence d'un système de chauffage
X
5
X
X
X
X
X
Un système de chauffage présent dans toutes les pièces d'habitation y compris la (ou les) salle(s) d'eau. Tout moyen de chauffage (central, électrique, autre ...) Sauf exception justifiée par le climat (DOM-TOM), alors le critère est non applicable.
21
Climatisation ou système de rafraîchissement d'air
X ou O
3
O
O
O
O
X
22
Machine à laver le linge pour les logements de plus de 4 personnes (inclus)
X ou O
3
O
O
X
X
X
Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* et 3*. Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie. Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 3 personnes (inclus).
23
Séchoir à linge électrique pour les de plus de 6 personnes (inclus) - obligatoire en catégorie 5* pour les logements de plus de 2 personnes (inclus)
X ou O
2
O
O
O
X
X
Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* * et 3*. Critère réputé acquis si accès fibre et gratuit à la buanderie. Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 5 personnes inclus (catégorie 4*) et 1 personne (catégorie 5*).
24
Étendage ou séchoir à linge
X
4
X
X
X
X
X
25
Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange aveu seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent, un fer et une table à repasser)
X
5
X
X
X
X
X
Mobiliers
26
Placards ou éléments de rangement en nombre suffisant - obligatoire dans chaque pièce d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5*
X
4
X
X
X
X
X
Si présence de penderie, alors elle est équipée de cintres de qualité. Le critère est réputé acquis si présence d'un dressing qui est compté comme un élément de rangement commun.
27
Présence d'une table et des assises correspondant à la capacité d'accueil du logement meublé
X
4
X
X
X
X
X
28
Le séjour est équipé d'un canapé ou fauteuil(s) et table basse
X
4
X
X
X
X
X
Canapé convertible accepté pour les catégories 1*, 2* et 3*. Le critère devient non applicable s'il n'y a pas de séjour.
29
Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d'ensemble
X ou O
3
O
O
X
X
X
VersionsVersion en vigueur du 18 août 2010 au 01 février 2022
.
.CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)Statut
du critèrePoints
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
1.2. Aménagement des chambres
Literie
Lit(s) pour une personne :
- Largeur
80 cm
90 cm
90 cm
90 cm
90 cm
- Longueur
190 cm
190 cm
190 cm
190 cm
200 cm
Lit(s) pour deux personnes :
- Largeur
140 cm
140 cm
140 cm
140 cm
160 cm
- Longueur
190 cm
190 cm
190 cm
190 cm
200 cm
30
Respect des dimensions du (ou des) lit(s)
X
4
X
X
X
X
X
Tolérance pour :
- lits superposés (80 cmx190cm)
- canapé-lits convertibles (130cmxl90cm)- uniquement pour les studios de catégorie 1*, 2* et 3*
- lits rabattables pour les studios (toutes catégories)
Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)
31
Un oreiller par personne - 2 oreillers par personne pour les catégories 3*, 4* et 5*
X
2
X
X
X
X
X
Pour les catégories 1 * et 2*, deux oreillers peuvent être remplacés par un traversin. Le critère est alors réputé acquis.
32
Deux couvertures ou une couette par lit - couette obligatoire pour les catégories 4* et 5*
X
2
X
X
X
X
X
33
Matelas protégés par des alaises ou des housses amovibles
X
2
X
X
X
X
X
Equipements et mobiliers (dont électriques)
34
Eclairage en-tête de lit avec interrupteur indépendant
X
1
X
X
X
X
X
35
Interrupteur éclairage central près du lit (va-et-vient)
X ou O
2
O
O
O
X
X
36
Présence d'une table ou tablette de chevet ou tabouret tête de lit par personne
X ou O
2
O
O
O
X
X
Versions.
.CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)Statut
du critèrePoints
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
1.3. Equipements et aménagement des sanitaires
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à (inclus) :
6 pers.
6 pers.
6 pers.
6 pers.
4 pers.
37
Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant
X
5
X
X
X
X
X
Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum.
38
Equipement minimum salle d'eau :
- un lavabo avec eau chaude
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche -
obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*
- une baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d'une douche avec pare-douche ou une baignoire et une douche ou une douche (dimensions supérieures au standard) - obligatoire pour les catégories 4* et 5*
X
3
X
X
X
X
X
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche acceptée pour les catégories 1 * et 2*. Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm
Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm
Pour les catégories 1 * et 2*, baignoire sabot équipée d'une douche avec pare-douche tolérée en lieu et place de la douche.
39
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle d'eau obligatoire pour les 5*
X
2
X
X
X
X
X
Toilette sèche acceptée
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements de plus de (inclus) :
7 pers.
7 pers.
7 pers.
7 pers.
5 pers.
40
Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant
X
5
X
X
X
X
X
Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
41
Equipement minimum salle d'eau supplémentaire :
- un lavabo avec eau chaude
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche - obligatoire pour toutes les catégories
X
3
X
X
X
X
X
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté pour les catégories 1 * et 2*. Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
42
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement
X
2
X
X
X
X
X
Toilette sèche acceptée. Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
Equipements salle(s) d'eau
43
Deux points lumineux dont un sur le lavabo
X ou O
2
O
O
O
X
X
44
Une prise de courant libre à proximité du miroir
X ou O
2
O
O
X
X
X
La prise de courant libre doit permettre de se raser ou sécher les cheveux devant le miroir.
45
Patère(s)
X
1
X
X
X
X
X
46
Miroir - Miroir en pied obligatoire pour les 4* et 5*
X ou O
2
O
O
O
X
X
47
Tablette sous miroir ou plan vasque
X ou O
2
O
O
O
X
X
48
Espace(s) de rangement (hors tablette sous miroir et plan vasque)
X ou O
2
O
O
X
X
X
49
Sèche-cheveux électrique
X ou O
1
O
O
X
X
X
Versions.
.CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)Statut
du critèrePoints
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
1.4. Equipements et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine intérieur au logement
Bac(s) à laver
50
Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur avec sortie d'eau unique (eau chaude et eau froide)
X
3
X
X
X
X
X
Appareils de cuisson
Table de cuisson pour logement jusqu'à 4 personnes (inclus)
2 foyers
2 foyers
4 foyers
4 foyers
4 foyers
Table de cuisson pour logement de plus de 5 personnes (inclus)
4 foyers
4 foyers
4 foyers
4 foyers
4 foyers
51
Nombre de foyers respectés
X
3
X
X
X
X
X
Pour les exigences d'une plaque à 4 foyers, si le logement est équipé d'une plaque à induction ou vitrocéramique à 3 foyers, alors le critère est réputé acquis.
52
Plaque vitrocéramique ou à induction
O
3
O
O
O
O
O
53
Mini-four pour les logements jusqu'à 4 personnes (inclus)
X ou NA
2
X
X
NA
NA
NA
Pour les catégories 1 * et 2*, si le micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné" alors le critère 55 est réputé acquis. Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de plus de 5 personnes (inclus).
54
Four
X ou O
3
O
O
X
X
X
Pour les catégories 1 * et 2*, le four est obligatoire pour les logements de plus de 5 personnes (inclus).
55
Four à micro-ondes
X ou O
3
O
O
X
X
X
Pour les catégories 1 * et 2*, si le four micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné", alors le critère 53 est réputé acquis.
56
Ventilation ou hotte aspirante ou ventilation mécanique contrôlée
X
4
X
X
X
X
X
Il est entendu par "ventilation" une aération naturelle dans la cuisine ou le coin cuisine.
Vaisselle et matériels de cuisson
57
Quantité de vaisselle de table non dépareillée en nombre suffisant pour le nombre d'occupant :
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café - vaisselle obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café, verres à vin, verres apéritif, coupes à champagne - vaisselle obligatoire pour les catégories 4* et 5*
X
3
X
X
X
X
X
58
Quantité de matériel pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 1 plat, 2 casseroles, 1 poêle, 1 tire- bouchon, 1 paire de ciseaux, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse à salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte
X
3
X
X
X
X
X
59
Autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout
X
2
X
X
X
X
X
Autres matériels
60
Cafetière
X
2
X
X
X
X
X
Cafetière électrique ou mécanique
61
Bouilloire
X ou O
1
O
X
X
X
X
62
Grille pain
X ou O
1
O
O
X
X
X
63
Machine à laver la vaisselle pour les logements de plus de 4 personnes (inclus) - 2 personnes (inclus) pour les catégories 4* et 5*
X ou O
2
O
O
X
X
X
Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de 3 personnes ou moins (catégorie 3*) et 1 personne (catégorie 4* et 5*).
64
Réfrigérateur avec compartiment conservateur
X
4
X
X
X
X
X
100 litres pour deux personnes, 10 litres par occupant supplémentaire
65
Présence d'un congélateur ou compartiment congélateur
X ou O
2
O
O
O
X
X
66
Poubelle fermée
X
1
X
X
X
X
X
Versions.
.CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)Statut
du critèrePoints
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
1.5. Environnement et extérieurs
Ascenseurs
67
Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée
X ou NA
4
X
X
NA
NA
NA
Sauf contrainte locale ou architecturale. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. Si le logement est situé entre le 1er et 3ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.
68
Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée
X ou O
4
O
O
X
X
X
Sauf contrainte locale ou architecturale. Pour les catégories 1 * et 2*, les points se cumulent avec ceux du critère précédent. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. Si le logement est situé entre le 1er et 2ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.
Parking voiture
69
Emplacement(s) à proximité
X
4
X
X
X
X
X
En cas de contrainte locale le critère est non applicable.
70
Emplacement(s) privatif(s)
X ou O
2
O
O
X
X
X
En cas de contrainte locale le critère est non applicable.
71
Garage privatif fermé
O
2
O
O
O
O
O
Balcon, loggia, terrasse, jardin
72
Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin
O
2
O
O
O
O
O
Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre alors l'équipement en mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour valider le critère.
73
Logement meublé avec terrasse ou jardin privé (5m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin
O
3
O
O
O
O
O
Cour intérieure aménagée tolérée. tolérée
74
Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m2 minimum (200 m2 minimum quand il est commun à d'autres logements)
O
4
O
O
O
O
O
Equipements de loisirs, détente, sports, attachés au logement
75
Un équipement de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
X ou O
2
O
O
O
O
X
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche...
76
Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
O
2
O
O
O
O
O
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
77
Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
O
2
O
O
O
O
O
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
Environnement
78
Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone urbaine agréable et dégagée)
O
4
O
O
O
O
O
79
Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan d'eau
O
4
O
O
O
O
O
80
Logement proche de centre(s) d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s), de commerce(s) ou de transport(s) public(s)
O
4
O
O
O
O
O
Versions.
.CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)Statut
du critèrePoints
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
1.6. Etat et propreté des installations et des équipements
81
Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
82
Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
83
Le mobilier est propre et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
84
La literie est propre et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
85
La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
Versions.
.CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)Statut
du critèrePoints
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Chapitre 2 : Services aux clients
2.1. Qualité et fiabilité de l'information client
86
Mise à disposition du résumé de la présente grille de classement sur demande
X
1
X
X
X
X
X
87
Mise à disposition de dépliants et brochures d'informations locales pratiques et touristiques mise à jour (année courante)
X
3
X
X
X
X
X
Liste des informations locales pratiques : notamment commerces, services publics, santé, cultes, ... si elles existent. Liste d'informations touristiques : notamment sites, monuments, équipements de loisir, excursions, animations, office de tourisme, ... si elles existent.
88
Documentation d'informations touristiques traduite en au moins une langue étrangère mise à disposition
O
2
O
O
O
O
O
2.2. Les services proposés
89
Accueil personnalisé sur place
X ou O
3
O
O
O
O
X
90
Draps à la demande - Draps inclus pour la catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
91
Linge de toilette à la demande - Linge de toilette inclus pour la catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
92
Linge de table à la demande - Linge de table inclus pour la catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
93
Lits faits à l'arrivée à la demande - Lits faits à l'arrivée inclus pour la catégorie 5*
X ou O
3
O
O
O
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
94
Matériel pour bébé (siège et lit) à la demande
X
2
X
X
X
X
X
Prestation gratuite pour les catégories 4* et 5*.
95
Service de ménage à la demande
X ou O
2
O
O
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
96
Produits d'entretien à la demande ou mis à disposition
X ou O
3
O
O
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
97
Adaptateurs électriques à la demande
X ou O
2
O
X
X
X
X
Versions.
.CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)Statut
du critèrePoints
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable
3.1. Accessibilité
Information, sensibilisation
98
Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative au logement
X
2
X
X
X
X
X
Autres services
99
Mise à disposition d'une boucle magnétique portative
O
2
O
O
O
O
O
100
Réveil lumineux ou vibreur
O
2
O
O
O
O
O
101
Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et de couleurs contrastées
O
2
O
O
O
O
O
102
Mise à disposition d'un téléphone à grosses touches
O
2
O
O
O
O
O
103
Présence d'un siège de douche avec barre d'appui
O
2
O
O
O
O
O
80 cm maximum
104
Largeur de toutes les portes adaptées
O
2
O
O
O
O
O
Minimum 0,77 mètre (passage utile)
105
Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois)
O
2
O
O
O
O
O
3.2. Développement durable
106
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie
X
2
X
X
X
X
X
107
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire
O
2
O
O
O
O
O
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
108
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau
X
2
X
X
X
X
X
109
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire
O
2
O
O
O
O
O
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
110
Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles de tri et des informations sur la localisation des points de collecte volontaire
X
2
X
X
X
X
X
Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée, alors le critère est réputé acquis. Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri sélectif alors le critère est non applicable.
111
Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de respect de l'environnement
X
3
X
X
X
X
X
112
Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de l'environnement
O
3
O
O
O
O
O
Versions(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)
VersionsModèle de grille de contrôle
La présente annexe fournit les spécifications de la grille de contrôle qui correspond au rapport détaillé et complet de la visite d'inspection. La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur accrédité ou réputé accrédité au demandeur ou mandataire du logement meublé sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
La forme doit respecter les spécifications fournies par la présente annexe. La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et du demandeur ou mandataire du logement meublé. La grille de contrôle doit comprendre les données suivantes
- Les données relatives aux informations générales ;
- Les données relatives au rapport détaillé d'inspection ;
- Les données relatives au résultat.
Informations générales
Champs
Caractéristiques du champ
Nature du demandeur
[format de saisie prédéfini : [propriétaire, mandataire]
Nom du demandeur ou mandataire
[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Prénom du demandeur ou mandataire
[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Civilité du demandeur ou mandataire
[format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle / Monsieur]
Adresse du demandeur ou mandataire
[format : champ libre]
Code postal du demandeur ou mandataire
[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune du demandeur ou mandataire
[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Téléphone 1 du demandeur ou mandataire
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Téléphone 2 du demandeur ou mandataire
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Courriel du demandeur ou mandataire
[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Adresse du logement meublé
[format : champ libre]
Code postal du logement meublé
[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune du logement meublé
[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Téléphone du logement meublé
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Classement actuel
[format de saisie prédéfini : [1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles]
Classement sollicité
[format de saisie prédéfini : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles]
Date de la visite d'inspection
[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]
Date d'émission du document
[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]
Nom de l'organisme évaluateur*
[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
SIRET de l'organisme évaluateur*
[format de saisie prédéfini : numérique - 14 cases]
Adresse 1 de l'organisme évaluateur*
[format : champ libre]
Adresse 2 de l'organisme évaluateur *
[format : champ libre]
Code postal de l'organisme évaluateur*
[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune de l'organisme évaluateur*
[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Téléphone de l'organisme évaluateur*
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Fax de l'organisme évaluateur*
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Courriel de l'organisme évaluateur*
[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Site internet de l'organisme évaluateur*
[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Civilité de l'inspecteur
[format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle j Monsieur]
Nom de l'inspecteur
[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
*Données relatives à l'organisme évaluateur (accrédité ou réputé accrédité)
Informations et justifications sur ce qui n'a pas été réalisé par rapport au travail initialement prévu
[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Tout ou partie du travail d'inspection a-t-il été sous-traité ?
[format de saisie prédéfini : Oui / Non]
Si oui, préciser les motifs :
[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Si oui, nom du sous-traitant :
[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance interne :
[format de saisie prédéfini : partielle,' totale]
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance externe :
[format de saisie prédéfini : partielle/ totale]
Le rapport détaillé d'inspection
Le rapport détaillé d'inspection devra mentionner les champs suivants dans l'ordre où les critères sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe 1 du présent arrêté. Il correspond au tableau de classement de la catégorie demandée par le demandeur ou le mandataire du logement meublé.
Les critères ayant fait l'objet d'une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ " commentaires " du tableau de classement présenté ci-après par la mention " validation sous-traitée ".NUMERO
du critèreINTITULE du critère
STATUT
du critère pour la catégorieNOMBRE
de points affectésVALIDATION du critère
NOMBRE
de points obtenusNOTE
moyenne Etat / propreté (quand existant)SURFACES relevées
COMMENTAIRES
Cf texte de l'annexe X
Cf texte de l'annexe X
Obligatoire
Optionnel
Non Applicable1 à 5
Oui / Non / NA (1)
Champ libre (2)
(1) NA : non applicable
(2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification détaillée d'une non-conformité, photo, ...)
Les résultatsa) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (tenant compte des cas particuliers et des critères non applicables )
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
b) Nombre minimal de points obligatoires à respecter, 95 % de (a)
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
c) Nombre de points obligatoires atteints
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre :
[format de saisie prédéfini : oui / non]
d) Nombre de points obligatoires à compenser - dans la limite de 5 % du total des points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) - (c) *3 :
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Points à la carte
e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
f) Nombre de points à la carte à respecter, soit 5%, 10 %, 20%, 30 %, 40 % respectivement pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5* de (e)
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
g) Nombre de points à la carte à atteindre : (d) + (f)
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
h) Nombre de points à la carte atteints
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre :
[format de saisie prédéfini : oui / non]
.Versions(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)
Versions
Fait à Paris, le 2 août 2010.
Hervé Novelli