Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2011

NOR : SCSA1113228D

JORF n°0284 du 8 décembre 2011

Version en vigueur au 09 décembre 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1142-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 mai 2011,
Décrète :


Fait le 6 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

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