Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2012

NOR : AFSS1204024D

JORF n°0195 du 23 août 2012

Version en vigueur au 24 août 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-13 et L. 931-15 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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