Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2013

NOR : AFSX1312860D

JORF n°0161 du 13 juillet 2013

Version en vigueur au 14 juillet 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-234 L en date du 11 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 11 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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