Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-234 L en date du 11 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine