Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 12 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Attributions. (V)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat. (V)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions. (V)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi (V)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Organisation et fonctionnement de P... (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Administration. (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Conseil d'administration. (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Directeur général. (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Dénomination. (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions économiques et fi... (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établi... (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Instance paritaire régionale. (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-10 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-11 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-12 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-13 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-14 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-15 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-16 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-17 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-18 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-19 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-20 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-21 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-22 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-23 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-24 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-25 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-26 (M)
- Déplace Code du travail - art. R5312-27 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-28 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-29 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-30 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-6 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-7 (M)
- Déplace Code du travail - art. R5312-8 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Version en vigueur depuis le 25 mai 2014
I.-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R1234-9, Art. R1235-1, Art. R1235-4, Art. R1251-7, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1522-13, Art. R5112-3, Art. R5112-20, Art. R5134-163, Art. R5142-1, Art. R5212-10, Art. R5311-2, Art. R5312-30, Art. R5411-16, Art. R5422-5, Art. R5424-2, Art. R5424-6, Art. R5425-14, Art. R5426-7, Art. R5426-9, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-23, Art. R5426-24, Art. R5521-12, Art. R5521-14, Art. R6341-35, Art. R6342-2, Art. R7122-31, Art. R1235-2, Art. R1235-13, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5522-60, Art. D6521-3, Art. D6521-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. D1145-7, Art. R1221-17, Art. R5112-17, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5213-5, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-2, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-17, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. D5521-8, Art. D6123-20, Art. D6123-19, Art. R1221-15, Art. R5134-14, Art. R5312-5, Art. R5426-18, Art. R5427-1, Art. D1145-6, Art. R5312-20, Art. R5312-22, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5322-1, Art. R1251-9, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5312-3, Art. R5312-21, Art. R5312-24, Art. R5312-27, Art. R6341-34, Art. R6341-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R5426-6, Art. R5423-33, Art. R5132-10-7, Art. R5311-1
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R143-2 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R245-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-10 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29-1 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen