Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin