Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2014

NOR : ETSD1407675D

JORF n°0150 du 1 juillet 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 juillet 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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