Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2014

NOR : RDFB1411557D

JORF n°0222 du 25 septembre 2014

Version en vigueur au 26 septembre 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1,
Décrète :


Fait le 22 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

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