Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2014

NOR : AFSS1415225D

JORF n°0288 du 13 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 14 décembre 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 et L. 912-1 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 11 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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