Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : AFSS1512623D

JORF n°0148 du 28 juin 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 et L. 912-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015,
Décrète :


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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