Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 et L. 912-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert