Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1983 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 117-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1, L. 633-2 et R. 351-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7, L. 815-7 et R. 351-21 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :