Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 et suivants ;
Vu les articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 17 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve