Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2016

NOR : INTS1525136D

JORF n°0142 du 19 juin 2016

Version en vigueur au 20 juin 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 et suivants ;
Vu les articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 novembre 2015,
Décrète :


  • Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


  • Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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