- Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 1 à 9)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte (Article 3)
- Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 4)
- Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy (Article 5)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Martin (Article 6)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (Article 7)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française (Article 8)
- Chapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Article 9)
- Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 10 à 15)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment ses articles 78 et 80 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 août 2016 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.VersionsLiens relatifs
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Acquisition (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Dispositions particulières applic... (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Gestion (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IVD : Cession (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IVD : Dispositions particulières applic... (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guade... (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dispositions particulières appli... (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre VD : Autres opérations immobilières des... (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDDRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Biens relevant du domaine public (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Biens relevant du domaine privé (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE VD : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE VDI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABL... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5100-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-10 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-11 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-2 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-3 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-4 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-5 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-6 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-7 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-8 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-9 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5122-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5122-2 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5151-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5161-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5161-2 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5162-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5162-2 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5162-3 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-10 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-11 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-12 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-13 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-14 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-15 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-2 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-3 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-4 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-5 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-6 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-7 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-8 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-9 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5164-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5164-2 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5164-3 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5164-4 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5164-5 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5164-6 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5164-7 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5165-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5165-2 (VD)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-4 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-5 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-1 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-2 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-2-1 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-3 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-4 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-5 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-6 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-7 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-8 (T)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-10 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-11 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-12 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-14 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-9 (VT)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDDDRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIE... (V)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-2 (V)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-3 (V)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-4 (V)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5221-3 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5222-1 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-1 (V)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-2 (V)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5232-2 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5233-1 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5234-1 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-1 (V)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-3 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-5 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-6 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5242-1 (VT)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (V)
- Transfert Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-2 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-3 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-4 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5421-3 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5422-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5431-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5431-2 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5432-2 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5433-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5434-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-3 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-5 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-6 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5442-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5461-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5461-2 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDDRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTH... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : ACQUISITION (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : GESTION (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : CESSION (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE VD : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PE... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE VDI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-2 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-3 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-4 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-2 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5232-1 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-2 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-2 (VD)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Procédures d'acquisition (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Réception et authentification des... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Dispositions applicables aux bie... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Dispositions communes. (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Modes d'acquisition (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Prises à bail (VT)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDDRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN (V)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Biens sans maître. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Domaine immobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public ma... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Vente (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Autres modes. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Domaine mobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fl... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine ... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 4 : Concessions de logement. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Consistance du domaine public (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Consultation du service chargé des ... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Consultation préalable (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Location, mise à disposition et aff... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Modes de cession (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Acquisitions à titre gratuit (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Actes. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Concessions de logement. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Procédures de cession et d'échange (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Utilisation du domaine public (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Concessions et locations de terres ... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Restitution de biens. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Consultation du service chargé... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Domaine immobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dons et legs. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Gestion et superposition d'aff... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Règles générales. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Ventes (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés ... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Consultation de la commission ... (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions particulières (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Domaine mobilier. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Domaine public maritime. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Echange. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions communes. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions financières. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Régime domanial des eaux. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites. (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 4 : Domaine public routier. (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : ACQUISITION (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : GESTION (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : CESSION (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PE... (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Titre VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-3 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-4 (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-2 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-3 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-4 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-5 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-6 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-10 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-11 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-12 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-13 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-3 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-4 (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-1 (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-10 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-11 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-12 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-13 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-14 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-15 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-16 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-17 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-18 (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-2 (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-3 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-9 (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-1 (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-2 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-3 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-4 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-5 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-6 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-7 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5333-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5333-2 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5333-3 (VT)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5341-1 (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5341-2 (VD)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-13 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-15 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-16 (VT)
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Sont abrogés :
1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2° Les II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée.A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
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Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.VersionsLiens relatifs
L'article L. 2132-1 et le I de l'article L. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 78 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée.VersionsLiens relatifs
Les articles L. 5322-1, L. 5322-3, L. 5322-4, L. 5322-10, L. 5351-1 et L. 5351-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent en vigueur à Mayotte en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Versions
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 28 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts