Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale, ses articles L. 221-1, L. 221-2-1, L. 223-1-1 et L. 223-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 776 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol