Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2016

NOR : ETST1623998D

JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Version en vigueur au 23 octobre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code civil ;
Vu le code du travail, notamment son titre V du livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date des 14 janvier et 6 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 20 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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