Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code civil ;
Vu le code du travail, notamment son titre V du livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date des 14 janvier et 6 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri