L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1500.
Sénat :
Proposition de loi, n° 181 (2015-2016).
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 432 (2015-2016).
Texte de la commission, n° 433 (2015-2016).
Discussion et adoption le 8 mars 2016 (TA n° 104, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 3560.
Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois, n° 3777.
Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 749).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 665 (2015-2016).
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 22 (2016-2017).
Texte de la commission, n° 23 (2016-2017).
Discussion et adoption le 25 octobre 2016 (TA n° 5, 2016-2017).