LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2016

NOR : ARCX1607690L

JORF n°0261 du 9 novembre 2016

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Dossier Législatif : LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Version en vigueur au 10 novembre 2016

Masquer les articles et les sections abrogés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-10 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12-2 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8-2 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-21 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (M)
Article 8

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-46 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-7 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-7 (VT)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17-1 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1331-7 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code électoral - art. L290-2 (M)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 novembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1500.
Sénat :
Proposition de loi, n° 181 (2015-2016).
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 432 (2015-2016).
Texte de la commission, n° 433 (2015-2016).
Discussion et adoption le 8 mars 2016 (TA n° 104, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 3560.
Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois, n° 3777.
Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 749).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 665 (2015-2016).
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 22 (2016-2017).
Texte de la commission, n° 23 (2016-2017).
Discussion et adoption le 25 octobre 2016 (TA n° 5, 2016-2017).

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