Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2017
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1, R. 213-2 et R. 213-6 ; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 mai 2017 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 31 octobre 2017.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb
Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
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Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
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