Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2017

NOR : INTS1718950D

JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Version en vigueur au 05 novembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27 et R. 421-37 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-1-2, R. 130-2, R. 130-3, R. 221-13, R. 221-14, R. 222-1, R. 222-2, R. 222-3, R. 224-12, R. 313-27 et R. 313-28 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1 et suivants, L. 251-2, L. 512-4, L. 512-5, R. 512-5 et ses annexes 1 et 2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 3 novembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Retourner en haut de la page