LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2018

NOR : JUSX1805103L

JORF n°0174 du 31 juillet 2018

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Dossier Législatif : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 01 août 2018

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 44 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. L440-1 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L441-8 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5-1 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L283 D (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L201-3 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L612-5 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 349 sexies (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1313-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1313-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1333-29 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1413-12-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1413-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5311-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5324-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L455-3 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L412-17 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L412-7 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L412-8 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L521-7 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L523-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L592-46-1 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. L213-2 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 (V)
- Modifie Code des transports - art. L1511-4 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. L233-1 (V)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (V)
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juillet 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

(1) Loi n° 2018-670.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 675 ;
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission lois, n° 777 ;
Avis de Mme Christine Hennion, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;
Discussion les 27 et 28 mars 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mars 2018 (TA n° 105).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 388 (2017-2018) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 419 (2017-2018) ;
Rapport d'information de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des affaires européennes, n° 406 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 420 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 18 avril 2018 (TA n° 95, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 893 ;
Rapport de Raphaël Gauvain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;
Discussion et adoption le 14 juin 2018 (TA n° 125).
Sénat :
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 505 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 506 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 126, 2017-2018).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

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