L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Travaux préparatoires : loi n° 2018-701.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 940 ;
Rapport de Mme Natalia Pouzyreff, au nom de la commission des lois, n° 995 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2018 (TA n° 153).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 641 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 673 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 674 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 151, 2017-2018).