Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2018

NOR : MTRT1825070D

JORF n°0250 du 28 octobre 2018

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Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS (Article 1)
- Article 1
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (Articles 2 à 6)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-13, L. 2314-33 et L. 2315-61 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2135-15 (M)
  Modifie Code du travail - art. R2135-28 (V)
  Abroge Code du travail - art. R2145-7 (Ab)
  Abroge Code du travail - art. R2145-8 (Ab)
  Abroge Code du travail - art. R6332-35-1 (Ab)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (Articles 2 à 6)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2313-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. R2313-5 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2314-26 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Habilitation des experts (V)
  Crée Code du travail - art. R2315-31-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R2315-37 (V)
  Modifie Code du travail - art. R2315-48 (V)
  Modifie Code du travail - art. R2315-52 (VD)
- Article 5
  
  I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
  II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
- Article 6
  
  La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

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Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS (Article 1)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (Articles 2 à 6)