Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2019

NOR : JUSC1826813D

JORF n°0034 du 9 février 2019

Version en vigueur au 10 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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