Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4733-1 à L. 4733-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil National de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud