Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3, L. 511-16 et L. 512-10 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28 et 61-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 et L. 205-7 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :