L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-220.
Sénat :
Projet de loi n° 12 (2016-2017) ;
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 55 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 57 (2016-2017) :
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 octobre 2016 (TA n° 10, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4178 ;
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4222 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 834).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4380 :
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 894).
Sénat :
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 304 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 305 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 84, 2016-2017).