Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2, ensemble la décision n° 2019-282 L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn