Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2020

NOR : MTRT2005471D

JORF n°0144 du 13 juin 2020

Version en vigueur au 14 juin 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 11 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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