Arrêté du 16 novembre 2020 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2021

NOR : ARMH2031341A

JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Version en vigueur au 21 novembre 2020


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection,
Arrête :


    • Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, les programmes et les coefficients des épreuves de ce concours.
      Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées en annexe I au présent arrêté.
      La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.


    • La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
      Un avis de concours annuel publié au Journal officiel de la République française précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
      En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
      Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'avis de concours susmentionné en fixe les conditions particulières.


    • Le jury comprend :
      I. - Des membres avec voix délibérative :


      - un commissaire général, président ;
      - deux commissaires en chef de 1re classe, vice-présidents ;
      - une personnalité qualifiée civile ou militaire.


      II. - Des membres, correcteurs et examinateurs, avec voix consultative pour la seule épreuve (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés :


      - deux personnalités qualifiées civiles ou militaires pour chacune des épreuves à option ;
      - une personnalité qualifiée civile ou militaire pour l'épreuve de langue anglaise ;
      - deux personnalités qualifiées civiles ou militaires pour l'épreuve de composition de culture générale ;
      - deux commissaires des armées, officiers supérieurs, pour l'épreuve de note de synthèse ;
      - un officier du ministère de la défense, responsable des épreuves sportives ;
      - un psychologue militaire pour l'épreuve d'exposé-entretien d'aptitude générale et de motivation.


      Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
      Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.
      Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
      En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
      La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.


    • Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
      Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
      Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année en cours.
      En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
      La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
      Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission, peut être autorisé par le président du jury à passer cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.
      Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à se présenter à ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives.


    • Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.
      A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
      Est éliminatoire :


      - une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
      - une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives. La note zéro attribuée pour l'une des épreuves sportives effectuée n'est pas éliminatoire.


      Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.


    • Dans le cas où le jury se constitue en groupe d'examinateurs, il peut, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, opérer, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.


    • A l'issue des corrections des épreuves écrites, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de composition de culture générale.


    • Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
      Cette liste, établie dans l'ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.
      Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.


    • Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
      Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées prévue à l'article 9 du présent arrêté.
      Lors de la proclamation des résultats, les candidats déclarés admis par le jury font connaitre au DCSCA l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages ». L'avis de concours mentionné à l'article 3 fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage. Cette déclaration est irrévocable. En cas d'absence d'un candidat à la proclamation des résultats, le choix d'ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d'ancrage renseignée par le candidat lors de l'inscription au concours.


    • Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
      Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien d'aptitude générale et de motivation.
      La liste principale comporte pour chaque candidat l'indication de l'ancrage retenu. La liste complémentaire ne fait pas mention de l'ancrage.
      Dans le cas où le candidat admis a choisi un ancrage pour lequel le nombre de places offertes est épuisé et qu'il refuse de choisir un nouvel ancrage, il perd le bénéfice de son admission. Il est radié de la liste principale d'admission et ne figure pas sur la liste complémentaire.


    • Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.
      Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.


    • Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont appelés en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire, pour prendre rang après le dernier candidat admis sur la liste principale.
      L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves. Les candidats classés temporairement inaptes du point de vue médical peuvent être ajournés d'un an sur décision du DCSCA. Cet ajournement n'est pas renouvelable.
      Ceux qui, sauf autorisation expresse motivée du DCSCA, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'école des commissaires des armées (ECA).


    • I. - Les épreuves d'admissibilité comprennent les épreuves écrites suivantes :


      - une composition de culture générale sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle ;
      - une composition sur des sujets de droit privé, de droit public, de sciences économiques selon l'option choisie lors de l'inscription. Le programme de chaque option est indiqué en annexe III au présent arrêté ;
      - la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général, d'une note de synthèse permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.


      II. - Les épreuves d'admission comprennent :
      1° Des épreuves orales :


      - un entretien d'aptitude générale et de motivation. Il comprend, après 30 minutes de préparation, un exposé de 5 minutes sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec les membres du jury d'une durée de 10 minutes. L'épreuve se poursuit avec un entretien de motivation d'une durée de 35 minutes permettant d'apprécier le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression, les aptitudes personnelles du candidat ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités d'officier ;
      - un commentaire de texte en langue anglaise portant sur un article de presse, tiré au sort, et traitant d'un sujet d'actualité, suivi de questions, d'une durée totale de 20 minutes, après 15 minutes de préparation.


      Les épreuves orales sont publiques.
      2° Des épreuves sportives :
      Les épreuves sportives du concours, le barème et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
      Ces épreuves sportives sont destinées à évaluer l'endurance, le goût de l'effort et la résistance physique du candidat, qualités nécessaires à l'exercice de tout emploi militaire.
      La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 3. Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre des épreuves d'admission.
      Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances. La décision du candidat et la remise du relevé de notes doivent être préalables au début des épreuves sportives du concours. Si le candidat participe aux épreuves sportives, il ne peut pas se prévaloir de notes obtenues antérieurement.
      III. - Les durées des épreuves écrites, orales et sportive ainsi que leurs coefficients sont précisés dans le tableau suivant :


      Concours au titre des 1° de l'article 4 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé

      Épreuves écrites d'admissibilité

      Épreuves orales d'admission

      Épreuve

      Coefficient

      Durée

      Épreuve

      Coefficient

      Durée

      Composition de culture générale

      5

      5 heures

      Entretien d'aptitude générale et de motivation

      8

      30 minutes de préparation

      5 minutes d'exposé

      10 minutes d'échange sur le sujet

      35 minutes d'entretien de motivation

      Droit privé

      4

      5 heures

      Epreuve de langue anglaise

      4

      15 minutes de préparation 20 minutes de restitution et de questions sur le sujet

      Droit public

      Sciences économiques

      Rédaction d'une note de synthèse

      4

      5 heures

      Epreuves physiques

      3

      -

      Total

      16

      15


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES


      Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :


      - être de nationalité française ;
      - jouir de ses droits civiques ;
      - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
      - être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
      - être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
      - posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
      - détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;
      - ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.


    • ANNEXE II
      COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES


      Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par mail à l'adresse suivante : dcsca-concours-commissaire.referent.fct@intradef.gouv.fr.
      Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par avis de concours (l'année A est l'année au cours de laquelle le concours est organisé) :


      - une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;
      - la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre « terre », « marine », « air », « armement » ou « santé ») ;
      - une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
      - une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité ;
      - une photocopie scannée du certificat de participation à la journée défense citoyenneté (JDC) ;
      - un certificat médico-administratif d'aptitude médicale aux fonctions de commissaires des armées (620-4*/12), délivré par un médecin des armées. Il doit avoir été établi au plus tôt à partir du 1er septembre de l'année A-1 ;
      - une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civile ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).


    • ANNEXE III
      PROGRAMME DES MATIÈRES À OPTION (ÉCRIT)


      A. Droit privé
      1. Droit civil
      1.1. Les personnes physiques
      Le nom, le domicile, l'absence.
      Les actes d'état civil.
      Le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité.
      1.2. Les obligations
      a) Les contrats :


      - formation des contrats : capacité, consentement (et ses vices), objet, cause, preuve ;
      - effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions, stipulation pour autrui, simulation ;
      - anéantissement des contrats : nullité et rescision, résolution et résiliation ;
      - responsabilité contractuelle ;
      - exécution des contrats : paiement, compensation, cession de créance, subrogation personnelle, exécution forcée ;


      b) Les quasi-contrats :


      - la gestion d'affaires ;
      - l'enrichissement sans cause ;
      - le paiement de l'indu ;


      c) La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle :
      La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.
      2. Droit commercial
      2.1. Organisation générale du commerce
      Les actes de commerce.
      Commerçants et sociétés commerciales.
      Mineurs et femmes mariées commerçants.
      Le fonds de commerce.
      2.2. Les effets de commerce et les instruments de paiement
      2.3. Sociétés commerciales
      Société de personnes.
      Société anonyme.
      Société à responsabilité limitée.
      Société par actions simplifiée.
      2.4. La prévention des difficultés des entreprises, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire
      3. Droit du travail
      3.1. Les sources du droit du travail
      3.2. L'entreprise
      Le chef d'entreprise.
      Le personnel.
      Les institutions représentatives du personnel.
      3.3. Le contrat de travail
      Définition.
      Critère.
      Formation.
      Obligations des parties.
      Conflits individuels du travail.
      3.4. Les conventions collectives
      3.5. Les conflits collectifs du travail
      La grève, le lock-out et leurs effets.
      Le règlement des conflits collectifs du travail.
      4. Organisation judiciaire
      Principes généraux sur l'action en justice.
      Organisation et compétence des juridictions judiciaires.
      5. Droit pénal
      5.1. L'infraction pénale
      Définition, classification tripartite des infractions.
      Les éléments :


      - légal : les sources du droit pénal ; application de la loi pénale dans le temps et l'espace ;
      - matériel : le résultat, la tentative ;
      - moral : la faute et l'intention.


      Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
      La responsabilité des personnes morales.
      La pluralité de délinquants, la complicité.
      5.2. Les peines
      Définition, caractères (légalité, égalité, personnalité).
      La suspension des peines : les sursis.
      L'extension des peines : la grâce, la prescription de la peine, l'amnistie et la réhabilitation.
      B. Droit public
      1. Droit constitutionnel et institutions politiques
      1.1. L'Etat
      Le pouvoir politique.
      Les types d'Etat : Etat unitaire, fédéral, confédéral.
      Les types de régime politique :


      - Etats monocratique, oligarchique, démocratique ;
      - Etats autoritaire, totalitaire ;
      - les grands modèles de régimes politiques : Etats-Unis, Royaume-Uni, Russie, Italie, République fédérale d'Allemagne.


      La Constitution : modes d'établissement, modification et révision, abrogation.
      Problèmes constitutionnels : supériorité de la Constitution, structures et compétences gouvernementales, contrôle de constitutionnalité des lois (théorie et pratique), rapports entre droit constitutionnel et droit international.
      1.2. Système politique français
      Evolution depuis 1789.
      La Constitution de 1958 :


      - le Président de la République ;
      - le Premier ministre ;
      - le Gouvernement ;
      - le Parlement ;
      - les rapports entre les pouvoirs publics ;
      - le contrôle de constitutionnalité ;
      - l'autorité judiciaire et son indépendance.


      La responsabilité des pouvoirs publics : responsabilité politique, pénale, civile, pécuniaire. Les systèmes électoraux.
      Les libertés publiques : sources, évolution, protections, contrôle, limites. Les autorités administratives indépendantes.
      2. Droit administratif
      2.1. Sources du droit administratif
      Sources internes et internationales.
      2.2. Structures de l'administration
      Décentralisation, centralisation et déconcentration.
      L'administration de l'Etat.
      Collectivités territoriales et administrations décentralisées. Les rapports entre les personnes publiques. Les services publics :


      - typologie ;
      - règles de fonctionnement.


      2.3. L'action de l'administration
      Le principe de légalité.
      Le régime juridique des actes.
      La motivation des actes administratifs.
      L'accès aux documents administratifs.
      La police administrative.
      Catégories d'agents publics.
      Modalités de recrutement.
      Statut général des fonctionnaires.
      Droits et obligations des fonctionnaires.
      2.4. L'intervention de l'administration en matière économique et sociale
      Institutions de l'administration économique, services publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte.
      Théorie du domaine de l'Etat et des collectivités publiques :


      - Domaine public ;
      - domaine privé.


      Régie.
      Contrats administratifs :


      - caractères généraux ;
      - marchés publics ;
      - marchés, concessions, délégations de services publics.


      Travaux publics : notions et dommages.
      2.5. Responsabilité administrative
      Responsabilité de l'administration : les différentes hypothèses de responsabilité de l'administration, responsabilité pour faute, pour risque, sans faute.
      Faute personnelle, faute de service.
      Action récursoire.
      Responsabilité des fonctionnaires.
      Responsabilité pénale.
      Délits non intentionnels.
      2.6. Contrôle de l'administration
      2.6.1. Contrôle juridictionnel
      Répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Le Tribunal des conflits et le règlement des conflits.
      Les différentes juridictions administratives : organisation, répartition des compétences, procédure, pouvoirs du juge.
      Principaux types de recours.
      Juridictions administratives spéciales : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, cours de discipline budgétaire et financière…
      2.6.2. Contrôles non juridictionnels
      Cour des comptes, autorités administratives indépendantes…
      3. Finances publiques
      3.1. Le cadre général des finances publiques.
      Les grandes catégories de dépenses publiques et leurs facteurs d'évolution ;
      Les prélèvements obligatoires et les autres ressources publiques.
      3.2. Le cadre constitutionnel et européen.
      Le régime constitutionnel des finances publiques ;
      Le pouvoir budgétaire ;
      L'encadrement européen des finances publiques ;
      Le cadre administratif et l'organisation des administrations financières.
      3.3. La politique budgétaire.
      Equilibre et déficit ;
      La dette publique ;
      Politiques de relance et de maîtrise des finances publiques.
      3.4. Politique fiscale et prélèvements obligatoires.
      Les différents types d'impôts ;
      Les théories fiscales ;
      Les modalités de calcul et de recouvrement des principaux impôts.
      3.5. Les finances de l'Etat.
      La structure du budget de l'Etat et des lois de finances ;
      Principes budgétaires ;
      Elaboration et exécution du budget de l'Etat et de la loi de finances ;
      La gestion publique issue de la loi organique relative aux lois de finances.
      3.6. Les finances sociales.
      Les dépenses sociales ;
      L'Etat et la sécurité sociale.
      3.7. Les règles comptables.
      La comptabilité publique ;
      La comptabilité patrimoniale de l'Etat.
      3.8. Contrôle de l'exécution du budget.
      Contrôle interne à l'administration : contrôle financier, contrôle hiérarchique ;
      Les corps d'inspection ;
      Contrôle juridictionnel ;
      Contrôle parlementaire.
      4. Droit des relations internationales
      4.1. Sujets du droit international
      Les Etats : souveraineté, reconnaissance d'Etat et de Gouvernement.
      Les organisations internationales : structures ; modes de fonctionnement ; compétences.
      4.2. Actes juridiques internationaux
      Traités : - théorie générale ; modes de conclusion par la France ; ratification ; validité ; caducité.
      Actes des organisations internationales.
      4.3. Règlement des différends internationaux
      Modalités de règlement pacifique. Principales juridictions internationales.
      Responsabilités internationales : théorie générale ; modes de réparation ; protection diplomatique.
      Conditions de licéité du recours à la force.
      5. Droit européen et de l'Union européenne
      5.1. Système politique communautaire
      Les traités et leur évolution depuis 1951 ; les étapes de la construction européenne ; les institutions communautaires
      5.2. Les sources normatives du droit communautaire
      Principes d'effet direct, d'applicabilité directe, de subsidiarité.
      Régime juridique des actes communautaires : règlements, directives, recommandations, décisions, avis. Droit communautaire et droits des Etats membres.
      Les processus décisionnels.
      5.3. Les contrôles juridictionnels
      Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : organisation ; procédure contentieuse ; pouvoirs du juge.
      Principaux types de recours.
      5.4. Les finances de l'Union européenne
      Les règles du droit budgétaire ; les ressources ; les dépenses ; les grandes masses budgétaires.
      Les institutions financières : Banque centrale européenne (BCE) ; Banque européenne d'investissement (BEI) ; Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ; Cours des comptes.
      5.5. Les politiques de l'Union
      L'Union économique et monétaire.
      Les politiques étrangères et de sécurité.
      5.6. Le droit européen
      Le Conseil de l'Europe.
      La Cour européenne des droits de l'homme.
      La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
      L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
      C. Sciences économiques
      1. Les agents
      1.1. Les ménages.
      La théorie des choix du consommateur, les fonctions de demande par rapport aux prix et au revenu, la structure de la consommation des ménages, l'épargne des ménages.
      1.2. Les entreprises.
      Les divers types d'entreprises (agricoles, industrielles et commerciales, de services), les facteurs de production, la théorie des coûts de production, la taille de l'entreprise, les investissements des entreprises et leur financement, les formes de concentration des entreprises.
      Le retour sur investissement.
      La comptabilité, l'évaluation et l'audit des entreprises.
      1.3. Les administrations.
      Les fonctions économiques de l'Etat : biens publics, redistribution, stabilisation, régulation.
      Les finances publiques : le budget, les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique, la place des finances publiques dans les comptes de la nation, la technique actuelle des lois de finances, l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public.
      La théorie générale des impôts.
      Les aspects économiques des dépenses publiques.
      La planification indicative : l'aménagement du territoire, le développement durable.
      La fiscalité locale.
      2. Le fonctionnement de l'économie
      2.1. La comptabilité nationale.
      Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels, notions sur les méthodes modernes de prévision, la modélisation.
      2.2. Les marchés et les prix.
      Etude des diverses formes de marchés et de formation des prix.
      La tarification des entreprises publiques.
      2.3. La répartition du revenu.
      La répartition primaire des revenus, la formation des prix des factures de production.
      La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.
      La théorie macro-économique de la répartition.
      La politique des revenus.
      2.4. La monnaie.
      Les fonctions de la monnaie, les banques et les intermédiaires financiers, la demande et l'offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers.
      L'euro, les taux d'intérêt.
      2.5. Les fluctuations économiques et l'inflation.
      Les cycles économiques.
      Les fluctuations de l'activité économique : phases d'expansion et de récession.
      Le chômage.
      L'inflation, la déflation.
      Les politiques de plein emploi et les politiques anti-inflationnistes.
      Analyse économique de la croissance et du progrès technique.
      3. L'économie de l'Union européenne
      3.1. Les objectifs du traité de Rome
      La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Les traités européens de Schengen, Maastricht, le pacte de stabilité.
      3.2. Les institutions communautaires.
      3.3. La zone euro.
      La Banque centrale européenne.
      Les politiques économiques de l'Union européenne.
      La coordination des politiques économiques : l'ECOFIN.
      3.4. La politique agricole commune (PAC)
      L'organisation des marchés.
      4. L'économie internationale, la mondialisation et la globalisation.
      4.1. Les relations économiques internationales.
      Le protectionnisme et le libre-échange.
      Les sociétés multinationales et l'investissement international.
      La spécialisation internationale du travail.
      4.2. La balance des paiements.
      Les mouvements internationaux de biens et services, et de capitaux.
      4.3. Le change.
      Les régimes et les politiques de change.
      4.4. Les politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, du dumping, d'entente).
      L'organisation des marchés.
      L'Organisation mondiale du commerce (OMC).
      Les marchés de matières premières.
      5. Les pays en voie de développement.
      Le sous-développement et la pauvreté.
      Le problème du décollage des économies des pays émergents.
      L'aide internationale aux pays émergents.
      Volonté de développement ou assistance.
      6. Eléments de gestion des entreprises
      6.1. La gestion de l'entreprise.
      Le capital ― la gouvernance.
      L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulants (les fonds de roulement et la gestion de la trésorerie de l'entreprise).
      La gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et de leurs modalités de financement).
      La recherche et développement (R&D), l'innovation.
      6.2. La politique commerciale de l'entreprise.
      La place de la fonction commerciale dans l'organisation de l'entreprise, le développement des stratégies de marketing, l'analyse des circuits de distribution, les politiques de communication.
      La théorie des contrats.
      L'externalisation.
      6.3. La politique sociale de l'entreprise.
      Temps de travail.
      Flexibilité.
      Délocalisation.
      L'actionnariat des salariés.
      6.4. La concurrence.
      Le modèle de la concurrence pure et parfaite et la réalité.
      Les marques, les brevets et les fraudes (contrefaçons).


Fait le 16 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello

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