LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2021

NOR : JUSX2029266L

JORF n°0084 du 9 avril 2021

Version en vigueur au 10 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 8 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-401.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3427 ;
Rapport de M. Dimitri Houbron, au nom de la commission lois, n° 3582 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 novembre 2020 (TA n° 511).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 161 (2020-2021) ;
Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission des lois, n° 352 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 353 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 18 février 2021 (TA n° 65, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3903 ;
Rapport de M. Dimitri Houbron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3941 ;
Discussion et adoption le 17 mars 2021 (TA n° 580).
Sénat :
Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 423 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 424 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 89, 2020-2021).

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