Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex
Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-401. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3427 ; Rapport de M. Dimitri Houbron, au nom de la commission lois, n° 3582 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 novembre 2020 (TA n° 511). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 161 (2020-2021) ; Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission des lois, n° 352 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 353 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 18 février 2021 (TA n° 65, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3903 ; Rapport de M. Dimitri Houbron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3941 ; Discussion et adoption le 17 mars 2021 (TA n° 580). Sénat : Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 423 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 424 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 89, 2020-2021).