Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021

NOR : TRAT2034551R

JORF n°0089 du 15 avril 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 121-12 et L. 421-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2021 ;
Vu la notification n° 2020/853/F adressée à la Commission européenne le 30 décembre 2020 et les réponses du 31 mars 2021 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 14 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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